Conditions générales de vente
Vous trouverez ici les conditions générales de vente de NutriPack Deutschland GmbH. Ce document est également disponible au téléchargement au format PDF.
1. Mission
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons et prestations, y compris futures. Les conditions générales du donneur d’ordre (ci-après également dénommé « l’acheteur ») ne sont valables que si nous les acceptons par écrit lors de la conclusion du contrat concerné.
2. Nos conditions sont réputées acceptées au plus tard à la réception de notre livraison ou de notre prestation.
Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avère nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique qu’elle visait.
2. Livraison
1. Les délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si nous les avons expressément désignés comme fermes par écrit.
2. Les délais de livraison courent à compter de la date de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification de tous les détails techniques d’exécution, et s’entendent départ lieu de livraison.
3. Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison d’une durée égale à celle de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable. Sont assimilés à des cas de force majeure tous les événements qui compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible, tels que, par exemple, les mesures de politique monétaire et commerciale ou toute autre mesure relevant de l’autorité publique, les grèves, les lock-out, les perturbations de l’exploitation (par exemple, incendie, rupture de machine ou de cylindre, pénurie de matières premières ou d’énergie) ainsi que les obstructions des voies de circulation, et ce, que ces circonstances surviennent sans faute de notre part, de la part du fournisseur ou d’un sous-traitant.
4. En cas de retard de notre part, le donneur d’ordre doit nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable.
À l’expiration infructueuse du délai, il peut résilier le contrat pour les quantités et prestations qui n’ont pas été expédiées ou signalées comme prêtes à l’expédition à l’expiration du délai supplémentaire. Ce n’est que si les prestations partielles déjà fournies ne présentent aucun intérêt pour le donneur d’ordre qu’il est en droit de résilier l’intégralité du contrat.
Si le donneur d’ordre subit un préjudice résultant d’un retard qui ne nous est pas imputable par faute intentionnelle ou négligence grave, nous indemniserons le préjudice prouvé et prévisible au moment de la conclusion du contrat, dans la limite toutefois de 70 % de la valeur marchande de la livraison ou de la prestation retardée ou non effectuée. Le droit du donneur d’ordre de résilier le contrat après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire qui nous a été imparti reste inchangé.
5. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Les livraisons excédentaires ou insuffisantes par rapport à la quantité convenue, courantes dans le secteur, sont autorisées moyennant un ajustement de prix correspondant.
3. Tarifs
1. Les prix s'entendent départ usine ou entrepôt, sans engagement, hors frais de transport, droits de douane et emballage. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison.
2. Si nos prix d'achat augmentent pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple, des mesures administratives) ou si, après la conclusion du contrat, des frais de transport, des taxes ou des redevances sont instaurés ou augmentés, nous sommes en droit de modifier le prix.
4. Transfert des risques
1. Le risque est transféré à l’acheteur dès l’expédition départ usine, même en cas de livraison franco de port. Si l’expédition est retardée par la faute de l’acheteur, le risque lui est transféré dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée.
2. Le choix de l’itinéraire d’expédition et du mode d’expédition est laissé à la discrétion du fournisseur.
3. Si les marchandises que nous mettons à disposition ne sont pas réclamées ou retirées dans les délais impartis, nous sommes en droit, sans y être tenus, de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client et de les facturer « livrées départ usine ».
4. La marchandise n’est pas assurée par le fournisseur contre les dommages liés au transport.
5. Réclamation pour défaut et garantie
En cas de défauts de la marchandise, parmi lesquels figure également l’absence de caractéristiques garanties, notre responsabilité s’applique comme suit :
1. Les réclamations pour défauts doivent nous parvenir par écrit, par télécopie ou par télégramme sans délai après réception de la marchandise. En cas de défauts, le traitement et la transformation de la marchandise doivent être immédiatement interrompus.
2. Si le donneur d’ordre ne nous donne pas immédiatement la possibilité de constater le défaut, notamment s’il ne met pas immédiatement à notre disposition, sur demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, toutes les réclamations pour défauts sont exclues, dans la mesure où la loi le permet.
3. En cas de réclamation justifiée et immédiate, nous reprenons les marchandises défectueuses et livrons à leur place des marchandises en parfait état ; toutefois, nous sommes également en droit, en tenant compte des intérêts de la partie adverse, de procéder à une réparation. Il convient de nous accorder à chaque fois la possibilité d’exécuter nos obligations dans un délai raisonnable.
4. Si nous ne respectons pas l’obligation de livraison de remplacement ou de réparation, ou si nous ne la respectons pas conformément au contrat, ou encore si la réparation s’avère infructueuse, le donneur d’ordre peut – sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages-intérêts – résilier le contrat ou exiger une réduction de la rémunération.
5. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux livraisons et prestations portant sur des marchandises autres que celles prévues au contrat.
6. Les droits résultant de la constatation d’un défaut se prescrivent au plus tard 12 mois après le transfert du risque.
6. Conditions de paiement/Compensation
1. Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
2. Nous avons droit à des garanties usuelles, quant à leur nature et à leur étendue, pour nos créances, même si celles-ci sont conditionnelles ou limitées dans le temps.
3. Le donneur d’ordre ne dispose d’aucun droit de rétention. La compensation par une créance en contrepartie n’est autorisée que dans la mesure où celle-ci est reconnue par nos soins comme existante et exigible, ou a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée.
4. En cas de retard de paiement, le donneur d’ordre est tenu de verser, à compter de la date d’échéance, des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank), majorés de la TVA ; nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation pour tout préjudice supplémentaire.
5. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si nous prenons connaissance de circonstances qui, selon notre appréciation commerciale raisonnable, sont de nature à remettre durablement en cause sa solvabilité, toutes nos créances deviendront immédiatement exigibles après notification écrite correspondante adressée au client.
Dans ce cas, nous ne sommes tenus d’effectuer d’autres livraisons que si le donneur d’ordre propose un paiement anticipé.
7. Réserve de propriété
1. La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des éventuelles créances accessoires. Elle ne peut être ni cédée ni mise en gage jusqu’à ce moment-là.
2. Cette réserve de propriété s’applique également dans le cas où la marchandise livrée serait transformée ou remaniée, puis revendue par l’acheteur. Dans ce cas, la créance de l’acheteur à l’égard de son client, à hauteur du montant de la facture correspondante du fournisseur, est cédée au fournisseur.
3. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le fournisseur peut immédiatement exiger la restitution de la marchandise livrée et la récupérer, sans mise en demeure ni notification préalable de mise en défaut.
8. Outillage. Fichiers d'impression
1. Pour les outillages et les documents d’impression qui sont fabriqués ou modifiés par nos soins ou par un tiers agissant pour notre compte afin d’exécuter les commandes d’un client, une participation aux frais d’outillage est facturée au client. Celle-ci doit être réglée lors de la commande, sans déduction d’escompte. Si aucune commande n’est passée par le client dans un délai de 6 mois, nous sommes en droit de facturer la différence entre la participation aux frais d’outillage et le montant total de ces frais.
2. Les frais liés aux modifications d’outillage demandées par le client sont à la charge de ce dernier.
3. Le fournisseur conserve soigneusement les outillages en vue de commandes ultérieures et en assure l’entretien. Notre obligation de conservation prend fin si aucune autre commande n’a été reçue de la part du client dans un délai d’un an à compter de la dernière livraison.
4. Étant donné que la part des coûts d’outillage ne couvre pas nos dépenses liées à la conception, à la fabrication, à la mise en service, à l’entretien courant, etc., des outillages, ceux-ci restent notre propriété. Leur restitution ne peut avoir lieu qu’après remboursement de l’ensemble des frais engagés.
9. Droits de propriété intellectuelle
1. Si le fournisseur doit effectuer une livraison sur la base de dessins, de modèles ou d’échantillons fournis par le client, ce dernier garantit que cela ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il doit dégager le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers. Si un tiers interdit au fournisseur la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propriété intellectuelle qui lui appartient, le fournisseur est en droit – sans examen de la situation juridique – de suspendre les travaux et d’exiger le remboursement des frais engagés ainsi que des dommages-intérêts, notamment au titre du manque à gagner et des frais engagés.
2. Les outils, ébauches, échantillons, modèles et autres documents de fabrication restent notre propriété ; les droits d’auteur qui s’y rapportent nous reviennent. Toute utilisation sans notre accord exprès est interdite et donne lieu à des dommages-intérêts.
10. Responsabilité et délai de prescription
1. Notre responsabilité est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Toutes les prétentions non expressément admises dans les présentes – y compris les demandes de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique – sont exclues, dans la mesure où la loi le permet, sauf si elles ne résultent pas d’une faute intentionnelle ou d’une violation du contrat par négligence grave de notre part, de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution, ou dans la mesure où il s’agit de dommages corporels.
2. Toutes les réclamations à notre encontre se prescrivent au plus tard au bout d’un an, sauf si des délais de prescription plus courts sont prévus par la loi ou convenus dans les présentes conditions générales.
11. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le tribunal compétent, y compris pour les procédures relatives aux actes authentiques, aux lettres de change et aux chèques, est celui de Passau. Il est convenu que le droit applicable est celui en vigueur en République fédérale d'Allemagne.
Les dispositions de la Convention de La Haye sur les ventes internationales de marchandises sont exclues.